Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Avis Clean et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de gestion de la réputation en ligne. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Article 2 - Prestations et livrables

Avis Clean propose notamment les prestations suivantes :

2.1. Traitement des avis négatifs. 

Cette prestation comprend selon les situations :  

- Analyse de conformité de l’avis et du profil auteur au regard des CGU des plateformes, 

- Procédure de retrait (signalements techniques et recours juridiques), 

- Actions complémentaires de neutralisation / rééquilibrage si nécessaire.

Livrable : La suppression de l’avis est matérialisée par la réception de la notification officielle de retrait par la plateforme et/ou par un constat par capture d’écran avant/après attestant de son absence. Cette prestation couvre uniquement la suppression initiale de l'avis.

Les éventuelles réapparitions, modifications ou republications ultérieures de l’avis, qu’elles résultent de l’auteur de l’avis ou de tout autre événement postérieur à la suppression initiale, ne sont pas incluses dans le périmètre de la prestation initiale et ne constituent pas un défaut d’exécution de celle-ci.

2.2. Récupération et sécurisation de fiche d’établissement.

Cette prestation comprend selon les situations :  

- Récupération et validation

- Sécurisation + Optimisation SEO

- Transfert de propriété

Livrable : La fin de l’intervention se matérialise par le transfert complet de la propriété de la fiche au Client.

2.3. Suppression de fiche d’établissement. 

Cette prestation comprend selon les situations :  

- Audit préalable de la fiche et de son historique,

- Protocole de suppression de la fiche des résultats Google et Google Maps (contenus, photos et avis associés),

- Contrôle post-intervention : vérification et confirmation de la suppression.

Livrable : La fin de l’intervention se matérialise par la constatation par capture d’écran de l’absence de la fiche et de son contenu des résultats de recherche.

2.4. Commandes par lots et volume de traitement

Certaines prestations (notamment le traitement des avis négatifs visé à l'article 2.1) peuvent être commandées sous forme de lot portant sur un nombre déterminé de suppressions (ci-après « le Lot »).
Le Client reconnaît que ces prestations, en raison de leur spécificité technique, reposent sur des séquences de scan global appliquées à l'ensemble des avis identifiés comme éligibles lors de l'analyse initiale, et non sur un traitement individualisé et isolé de chaque avis pris séparément.

Dans ce cadre, certaines suppressions peuvent intervenir sur des avis différents de ceux mentionnés par le Client, en fonction des retours de la plateforme et des opportunités de traitement.
En conséquence, l'ordre de suppression et l'identité précise des avis traités ne peuvent être garantis à l'avance, et le Client accepte que les éventuels noms qu'il indique soient intégrés en priorité dans les séquences de traitement, sans que cela constitue ni une garantie d'ordre de suppression, ni un engagement contractuel portant sur des avis nommément déterminés.

Dans le cadre d’une commande par lots, la quantité commandée correspond au nombre de suppressions facturables, indépendamment de l’identité des avis concernés et de leur ordre de suppression, dès lors que les avis supprimés font partie des avis identifiés comme éligibles lors de l’analyse initiale.

Si le nombre de suppressions à l'issue d'une séquence est inférieur au volume du Lot commandé, Avis Clean poursuit le traitement, sans frais supplémentaires, par séquences successives, jusqu'à ce que le volume commandé soit atteint ou dépassé en fonction des retours de la plateforme et des opportunités de traitement.

Si le nombre de suppressions dépasse le volume du Lot commandé, le volume excédentaire constitue un volume supplémentaire facturable au tarif unitaire en vigueur applicable au Lot concerné, tel que communiqué au Client au moment de la commande. Ce volume supplémentaire fait l'objet d'une facturation distincte notifiée au Client à la fin de l’intervention initiale.
L’atteinte ou le dépassement de la quantité commandée met fin au périmètre du lot concerné, même si certains avis intégrés en priorité à la demande du Client n’ont pas pu être supprimés. Ces avis peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un traitement ultérieur dans le cadre d’une nouvelle commande.

Article 3 - Processus de commande

Le processus de commande peut s’effectuer selon l’une des modalités suivantes :

3.1. Commande directe en ligne

Le Client sélectionne la prestation de son choix sur le site internet d'Avis Clean et procède au règlement via l'interface de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement par le Client valide la commande et vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.2. Précommande

Le Client peut, s’il le souhaite et avant toute commande, soumettre une demande de précommande via un formulaire dédié ou par email, afin d'obtenir gratuitement une analyse de faisabilité technique ou un conseil personnalisé.

Après étude de la demande et, le cas échéant, échanges complémentaires, une proposition commerciale est adressée au Client.

La commande est considérée comme validée uniquement après paiement via l’un des moyens de paiement qui aura été convenu, soit : par carte bancaire ou par virement bancaire sur les coordonnées transmises par Avis Clean.

Dans tous les cas, aucune prestation ne débute avant la validation effective du paiement intégral, sauf accord spécifique de paiement échelonné conformément à l'article 4.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Prix

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site Avis Clean au moment de la commande ou sur le devis accepté par le Client.
Ils lui sont communiqués avant tout démarrage. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, les taxes éventuellement applicables sont mentionnées sur la facture.

Moyens de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer par l'un des moyens suivants : 

- Par virement bancaire sur le compte bancaire d’Avis Clean, dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture ou tout autre document de paiement transmis,

- Par carte bancaire sur l'interface Stripe via le lien figurant sur la facture transmise par Avis Clean.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, toutes les prestations sont payables avant le démarrage de leur exécution, sous réserve des dispositions de l'article 2.4 relatives au volume excédentaire facturé à l'issue de l'intervention..

Paiement échelonné (exception)

Pour les commandes d’un montant supérieur à 500 €, et à la demande du Client, Avis Clean peut accorder un paiement échelonné en deux fois maximum, à sa seule discrétion. Dans ce cas, 50 % sont réglés à la commande, le solde à la fin de la prestation.

Article 5 - Prestations irréversibles

Certaines prestations impliquent des actions définitives et non réversibles. Pour ces prestations, le paiement intégral est exigé avant toute mise en œuvre, sous réserve d’un accord de paiement échelonné. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’action irréversible engagée.

Article 6 - Annulation, désistement et rétractation

Annulation à l’initiative du Client

En cas d’annulation après le démarrage de la prestation :

- les frais techniques, d’analyse, de paramétrage et de mise en œuvre engagés restent dus,

- ces frais sont déduits des sommes éventuellement remboursables,

- aucun remboursement ne pourra être exigé pour les actions déjà réalisées ou engagées.

Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Dans l’hypothèse où le Client bénéficierait d’un droit de rétractation, il reconnaît qu’en effectuant le paiement de la prestation, il demande expressément le démarrage immédiat de celle-ci avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
En conséquence, en cas d’exercice de ce droit après le début d’exécution, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- fournir des informations exactes, complètes et à jour,

- transmettre dans les meilleurs délais les accès nécessaires aux fiches, comptes ou sites concernés,

- collaborer activement à la bonne exécution des prestations,

- informer Avis Clean de toute modification susceptible d’affecter la prestation.

Tout retard ou manquement du Client pourra entraîner une suspension ou un report de la prestation sans engager la responsabilité d’Avis Clean.

Article 8 - Délais d’exécution

La durée de traitement est de 3 à 7 jours ouvrés, quelle que soit la prestation concernée.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction des délais imposés par les plateformes tierces, de la complexité du dossier ou des informations transmises par le Client. Avis Clean ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux plateformes externes.

Article 9 - Garantie et limites de responsabilité

Avis Clean intervient dans le strict respect des règles et conditions d’utilisation des plateformes concernées. La responsabilité d’Avis Clean ne saurait être engagée en cas d’évolution des algorithmes, des règles internes des plateformes, ou en cas de réapparition ultérieure d’un avis après sa suppression initiale.

Toute nouvelle intervention rendue nécessaire à la suite d’une réapparition, modification ou republication ultérieure d’un avis initialement supprimé constitue une nouvelle prestation autonome, facturée à 50 % du tarif en vigueur lors de la nouvelle commande.

La responsabilité d’Avis Clean est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 10 - Force majeure

Avis Clean ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement constitutif de force majeure, incluant notamment une modification imprévisible des règles, algorithmes, accès ou services des plateformes tierces.

Article 11 - Confidentialité

Toutes les informations, accès et données communiqués par le Client sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement dans le cadre des prestations commandées.

À ce titre, Avis Clean s'engage à ne jamais divulguer à un tiers, en aucun cas et d'aucune manière, l'identité de ses Clients ni la nature des litiges traités. Cette clause de confidentialité absolue survit à la fin du contrat.

Article 12 - Modification des CGV

Avis Clean se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 13 - Acceptation

Le fait de valider une commande ou d’effectuer un paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Avis Clean.